Depuis l’Arrêt n° 1431 du 11 décembre 2013, il est désormais acté que la fourniture -à titre payant – de reprographies de documents sous droits est « illégale sans consentement express de l’auteur ou de l’ayant droit ». Bien heureusement, le prêt d’originaux n’est pas concerné par cette mesure. La question de la facturation du Prêt-entre Bibliothèques (PEB) – entendu au sens strict de prêt d’originaux – demeure donc : jusqu’à présent, les bibliothèques du réseau Sudoc se facturent entre elles les transactions, une pratique qui génère un nombre élevé de factures, souvent pour un faible montant.
Suite à l’étude pour une solution de facturation centralisée réalisée par l’ABES en concertation avec l’ADBU, le conseil d’administration de l’ABES du 12 mai 2014 a validé le modèle d’un dispositif reposant sur le principe :
- un tarif unitaire unique de 7€ appliqué à chaque transaction de prêt
- une facture adressée une fois par an à l’ABES par chaque établissement ayant fourni au moins un prêt
- une facture adressée une fois par an par l’ABES à chaque établissement ayant bénéficié d’au moins un prêt
Au final, l’ABES enregistre donc le même montant en dépenses et en recettes et chaque établissement n’établit plus qu’une seule facture par an pour l’ensemble des transactions réalisées au sein du réseau Supeb. Le coût de fonctionnement de ce dispositif, qui apporterait aux établissements une simplification considérable de l’organisation et du suivi des opérations, seraient couverts par des frais de gestion (2%). Lire la proposition.
Cependant, au cours des travaux préparatoires, il est apparu qu’un certain nombre d’établissements pratiquent la gratuité, le plus souvent sur la base de la réciprocité, laquelle couvre des périmètres variables (critères géographiques, groupe d’établissements participant d’une même organisation de type plan de conservation partagée, COMUE ou autres).
Or le système de facturation centralisée n’est viable que si une majorité d’établissements adhère au dispositif. C’est pourquoi, préalablement à sa mise en œuvre, une consultation des établissements sur ces questions est apparue nécessaire. Dans cette optique, les établissements du réseau Sudoc sont invités à répondre à une enquête en ligne (avant le 10 octobre 2014) : https://fr.surveymonkey.com/s/Facturation_PEB