Facturation centralisée du PEB : une enquête est lancée !
Depuis l’Arrêt n° 1431 du 11 décembre 2013, il est désormais acté que la fourniture -à titre payant – de reprographies de documents sous droits est « illégale sans consentement express de l’auteur ou de l’ayant droit ». Bien heureusement,…